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Auteur |
BERTREL, Marina | BERTREL, Jean-Pierre |
Editeur : | Droit et Patrimoine |
N° de la revue |
250 |
Page(s) |
p. 18-32 |
Ref |
126745 |
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Cet article analyse certaines dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relatives aux sociétés utilisées par les professionnels du droit. Cela correspond aux dispositions des chapitres III ("Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées") et IV ("Dispositions relatives au capital des sociétés") du titre I ("Libérer l'activité") de cette loi. Cet article examine ainsi l'institution de sociétés d'exercice pluriprofessionnelles, la possibilité offerte aux professionnels du droit de recourir à des sociétés d'exercice de droit commun, et enfin, les modifications conséquentes apportées au régime juridique des sociétés d'exercice libéral (SEL) et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Sommaire : I. L'institution de sociétés d'exercice pluriprofessionnelles A. Les objectifs des sociétés d'exercice pluriprofessionnelles B. Les limites des sociétés d'exercice pluriprofessionnelles II. La possibilité de recourir à des sociétés d'exercice de droit commun A. La création de sociétés d'exercice de droit commun B. Les limites des sociétés d'exercice de droit commun III. Les modifications du régime juridique des SEL et SPFPL A. Les modifications du régime juridique des SEL B. Les modifications du régime juridique des SPFPL
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NOTARIAT | AVOCAT | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | INTERPROFESSIONNALITE | PROFESSION JURIDIQUE | EXPERT COMPTABLE |
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Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/01/1991 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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